{"id":474,"date":"2024-03-10T16:34:51","date_gmt":"2024-03-10T15:34:51","guid":{"rendered":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/?p=474"},"modified":"2024-03-10T16:34:52","modified_gmt":"2024-03-10T15:34:52","slug":"dissolution-sci-processus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/","title":{"rendered":"Dissolution SCI : Processus"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9finition d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI)<\/h3>\n\n\n\n

Une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) constitue une forme juridique pris\u00e9e en droit des soci\u00e9t\u00e9s pour acqu\u00e9rir et g\u00e9rer des biens immobiliers<\/strong>. Elles ne visent pas forc\u00e9ment le profit et la fiscalit\u00e9 y diff\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s commerciales (r\u00e9ductions potentielles de l\u2019imp\u00f4t sur les successions.).<\/p>\n\n\n\n

Personne morale distincte, elle permet \u00e0 plusieurs associ\u00e9s de d\u00e9tenir des parts sociales repr\u00e9sentatives du capital investi. Les associ\u00e9s profitent d\u2019une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au montant de leurs apports<\/strong>. Essentielle pour la transmission patrimoniale, la SCI simplifie le partage des biens entre h\u00e9ritiers.<\/p>\n\n\n\n

Aper\u00e7u g\u00e9n\u00e9ral du processus de dissolution SCI<\/h3>\n\n\n\n

La dissolution survient g\u00e9n\u00e9ralement lorsqu\u2019une SCI atteint son terme, si les associ\u00e9s l\u2019ent\u00e9rinent, ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n\n\n\n

La dissolution d\u00e9clenche alors une s\u00e9rie d\u2019op\u00e9rations :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE)<\/strong> pour statuer sur la dissolution (dissolution amiable<\/a><\/strong>, ou en cas d\u2019une m\u00e9sentente entre associ\u00e9s une dissolution judiciaire<\/a><\/strong>),<\/li>\n\n\n\n
  2. la nomination d\u2019un liquidateur<\/a><\/strong>,<\/li>\n\n\n\n
  3. la publication de l\u2019avis de dissolution<\/strong> dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n
  4. l\u2019enregistrement au greffe du tribunal de commerce<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n
  5. la r\u00e9alisation de l\u2019actif<\/strong> et apurement du passif<\/strong>,<\/li>\n\n\n\n
  6. l\u2019\u00e9tablissement des comptes et la cl\u00f4ture de la liquidation<\/a><\/strong>, avec distribution du boni si existant,<\/li>\n\n\n\n
  7. la publication de l’avis de fin des op\u00e9rations de liquidation<\/strong> dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales,<\/li>\n\n\n\n
  8. l\u2019inscription de la radiation au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/strong> (RCS)<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Le processus de dissolution d\u2019une SCI<\/h2>\n\n\n\n

    Prise de d\u00e9cision de dissoudre<\/h3>\n\n\n\n

    Les associ\u00e9s doivent se r\u00e9unir pour statuer sur la dissolution de la SCI <\/strong>conform\u00e9ment aux clauses prescrites par les statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>. Ils doivent convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire (AGE)<\/strong>. L\u2019avis de convocation se doit de mentionner l\u2019ordre du jour<\/strong>, incluant la proposition de dissolution. Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s de convocation et le quorum requis.<\/p>\n\n\n\n

    Un vote positif<\/strong> implique l\u2019accord collectif pour cl\u00f4turer les op\u00e9rations de la SCI\u2009; ceci marque le d\u00e9but des d\u00e9marches l\u00e9gales<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s ce consensus, les associ\u00e9s consignent la d\u00e9cision dans un proc\u00e8s-verbal<\/strong>. Celui-ci, r\u00e9dig\u00e9 en d\u00e9tail, reprend la dissolution en d\u00e9taillant les d\u00e9cisions de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s cela, un liquidateur nomm\u00e9<\/a><\/strong> prend les r\u00eanes pour mener la SCI vers sa cl\u00f4ture d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

    Nomination du liquidateur<\/h3>\n\n\n\n

    Liquidateur prend en charge les op\u00e9rations de liquidation<\/strong>, dans le respect des formalit\u00e9s l\u00e9gales. Les associ\u00e9s choisissent ensemble une personne physique<\/strong> ou morale<\/strong> pour r\u00e9aliser cet acte, parfois avec l\u2019aide du tribunal de commerce si une m\u00e9sentente survient.<\/p>\n\n\n\n

    Le liquidateur agit en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal, s\u2019assurant que la SCI respecte ses obligations l\u00e9gales, dispose d\u2019une cessation d\u2019activit\u00e9 conforme et proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019actif tout en apurant les dettes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Formalit\u00e9s administratives et enregistrement de la dissolution<\/h3>\n\n\n\n

    Apr\u00e8s la d\u00e9cision de dissolution, le liquidateur doit accomplir des formalit\u00e9s. Il publie un avis de dissolution de SCI dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>. Le journal doit para\u00eetre id\u00e9alement dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute.<\/p>\n\n\n\n

    Cette formalit\u00e9 assure la transparence vis-\u00e0-vis des tiers et une copie est envoy\u00e9e au greffe. C\u2019est indispensable pour que le greffe enregistre la dissolution.<\/p>\n\n\n\n

    Le liquidateur remet le proc\u00e8s-verbal au greffe du tribunal de commerce<\/strong> ainsi que le formulaire\u00a0M2<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    La liquidation des biens de la SCI et les cons\u00e9quences fiscales<\/h2>\n\n\n\n

    Inventaire des actifs et des passifs de la SCI<\/h3>\n\n\n\n

    Le liquidateur recense m\u00e9thodiquement tous les actifs, \u00e0 savoir les biens immobiliers<\/strong>, les cr\u00e9ances<\/strong> et les liquidit\u00e9s<\/strong>. Simultan\u00e9ment, il identifie les passifs, soit les dettes<\/strong> envers les cr\u00e9anciers et les pr\u00eats en cours.<\/p>\n\n\n\n

    Les formalit\u00e9s consistent \u00e0 lister les actifs immobilis\u00e9s et circulants<\/strong>, tout comme les passifs \u00e0 court et long terme<\/strong>. L\u2019enjeu consiste \u00e0 obtenir une photographie pr\u00e9cise du patrimoine de la SCI<\/strong>, indispensable avant toute r\u00e9alisation de l\u2019actif et tout r\u00e8glement des passifs. Chaque \u00e9l\u00e9ment doit se refl\u00e9ter fid\u00e8lement dans cet inventaire pour garantir une r\u00e9partition juste entre les associ\u00e9s apr\u00e8s avoir \u00e9pur\u00e9 les dettes.<\/p>\n\n\n\n

    La proc\u00e9dure requiert ensuite la publication de l\u2019inventaire pour informer les parties prenantes. Ce processus peut s\u2019effectue sous la surveillance du greffe du tribunal de commerce.<\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9clarations fiscales finales et imp\u00f4ts dus<\/h3>\n\n\n\n

    Lorsque la SCI cl\u00f4ture sa liquidation, elle doit s\u2019adresser au service des imp\u00f4ts. Ce service contr\u00f4le les d\u00e9clarations fiscales d\u00e9finitives<\/a>. Il \u00e9value les taxes sur le boni de liquidation<\/a><\/strong>. Le liquidateur inclut tous les \u00e9l\u00e9ments financiers essentiels. Il est crucial de respecter les d\u00e9lais impos\u00e9s pour \u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    La SCI doit \u00e9galement r\u00e9gler tout imp\u00f4t restant d\u00fb. Cela peut comprendre l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou la plus-value<\/strong>. Le fisc fournit un quitus fiscal apr\u00e8s r\u00e9ception de ces paiements. Ce document atteste que la SCI a rempli ses obligations fiscales. Il est n\u00e9cessaire pour radier la soci\u00e9t\u00e9 au RCS.<\/p>\n\n\n\n

    \n
    Demandez votre d\u00e9claration fiscale de liquidation<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    La cl\u00f4ture de la liquidation<\/h2>\n\n\n\n

    Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de cl\u00f4ture de liquidation<\/h3>\n\n\n\n

    La SCI cl\u00f4t sa liquidation par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire. Pour ce faire, le liquidateur convoque une r\u00e9union o\u00f9 les associ\u00e9s statueront sur les comptes de cl\u00f4ture<\/a><\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Le liquidateur pr\u00e9sente alors le bilan des op\u00e9rations de liquidation<\/strong>, comprenant la r\u00e9alisation de l\u2019actif et l\u2019apurement des dettes.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019assembl\u00e9e approuve les actions du liquidateur, lui donne quitus pour sa gestion, et vote la r\u00e9partition du boni de liquidation<\/a>, s\u2019il y a lieu<\/strong>. La part revenant \u00e0 chaque associ\u00e9 se calcule proportionnellement \u00e0 ses parts dans la SCI. Le liquidateur doit accomplir ces op\u00e9rations de mani\u00e8re juste et \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

    Ensuite, le liquidateur doit effectuer la publication de la cl\u00f4ture de liquidation dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales<\/strong>. Cette \u00e9tape finale est requise pour informer les tiers et permet de passer \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du RCS<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    \n
    Demandez votre bilan de cl\u00f4ture<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    D\u00e9p\u00f4t des comptes de liquidation<\/h3>\n\n\n\n

    Une fois la liquidation de la SCI effectu\u00e9e, le liquidateur d\u00e9pose les comptes de liquidation au greffe du tribunal de commerce. Ce d\u00e9p\u00f4t r\u00e9pond \u00e0 une exigence l\u00e9gale et implique un contr\u00f4le de coh\u00e9rence par le greffe<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019absence de ce d\u00e9p\u00f4t emp\u00eache la radiation de la SCI au RCS<\/strong>, maintenant la soci\u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de cessation d\u2019activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    La date du d\u00e9p\u00f4t des comptes de liquidation est aussi celle \u00e0 laquelle la cessation d\u00e9finitive des fonctions du liquidateur prend effet. De plus, il doit fournir une attestation de parution d\u2019annonce l\u00e9gale relative \u00e0 la cl\u00f4ture de la liquidation.<\/p>\n\n\n\n

    Radiation de la soci\u00e9t\u00e9 au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

    Une fois les documents r\u00e9ceptionn\u00e9s, le greffier proc\u00e8de \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 du RCS<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Liquidateurs et associ\u00e9s doivent s\u2019assurer que la radiation est compl\u00e8te pour couper toute responsabilit\u00e9 ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

    La soci\u00e9t\u00e9 dissoute n\u2019exerce plus d\u2019activit\u00e9, et toute interaction avec les formalit\u00e9s l\u00e9gales prend fin, veillant ainsi \u00e0 la cessation totale des engagements de la SCI<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    D\u00e9finition d\u2019une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) Une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re (SCI) constitue une forme juridique pris\u00e9e en droit des soci\u00e9t\u00e9s pour acqu\u00e9rir et g\u00e9rer des biens immobiliers. Elles ne visent pas forc\u00e9ment le profit et la fiscalit\u00e9 y diff\u00e8re des soci\u00e9t\u00e9s commerciales (r\u00e9ductions potentielles de l\u2019imp\u00f4t sur les successions.). Personne morale distincte, elle permet \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":478,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,9,8],"tags":[],"class_list":["post-474","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-comptable","category-fiscalite","category-juridique"],"yoast_head":"\n\u2705 Dissolution SCI : Processus - JeLiquideMaBoite.com<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Les \u00e9tapes de la dissolution, liquidation et cl\u00f4ture d'une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re SCI.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"\u2705 Dissolution SCI : Processus - JeLiquideMaBoite.com\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Les \u00e9tapes de la dissolution, liquidation et cl\u00f4ture d'une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re SCI.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"JeLiquideMaBoite.com\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-03-10T15:34:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-03-10T15:34:52+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1600\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1063\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"admin9650\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin9650\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\"},\"author\":{\"name\":\"admin9650\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#\/schema\/person\/554a9f3ec778bc9e10daccda074ae106\"},\"headline\":\"Dissolution SCI : Processus\",\"datePublished\":\"2024-03-10T15:34:51+00:00\",\"dateModified\":\"2024-03-10T15:34:52+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\"},\"wordCount\":1323,\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp\",\"articleSection\":[\"Comptable\",\"Fiscalit\u00e9\",\"Juridique\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\",\"url\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\",\"name\":\"\u2705 Dissolution SCI : Processus - JeLiquideMaBoite.com\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp\",\"datePublished\":\"2024-03-10T15:34:51+00:00\",\"dateModified\":\"2024-03-10T15:34:52+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#\/schema\/person\/554a9f3ec778bc9e10daccda074ae106\"},\"description\":\"Les \u00e9tapes de la dissolution, liquidation et cl\u00f4ture d'une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re SCI.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp\",\"contentUrl\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp\",\"width\":1600,\"height\":1063,\"caption\":\"Apprenez le processus d\u00e9taill\u00e9 de dissolution, liquidation et cl\u00f4ture de SCI avec les responsabilit\u00e9s des associ\u00e9s.\"},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Dissolution SCI : Processus\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/\",\"name\":\"JeLiquideMaBoite.com\",\"description\":\"Fermer une entreprise : les documents comptables en 5 jours\u2009!\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#\/schema\/person\/554a9f3ec778bc9e10daccda074ae106\",\"name\":\"admin9650\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfa1565ab1ef198a3e35cc8964bfc945a9a7d7ea206e8addcf50c3fa1eab3b58?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfa1565ab1ef198a3e35cc8964bfc945a9a7d7ea206e8addcf50c3fa1eab3b58?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfa1565ab1ef198a3e35cc8964bfc945a9a7d7ea206e8addcf50c3fa1eab3b58?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin9650\"},\"sameAs\":[\"http:\/\/jeliquidemaboite.com\"],\"url\":\"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/author\/admin9650\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"\u2705 Dissolution SCI : Processus - JeLiquideMaBoite.com","description":"Les \u00e9tapes de la dissolution, liquidation et cl\u00f4ture d'une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re SCI.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"\u2705 Dissolution SCI : Processus - JeLiquideMaBoite.com","og_description":"Les \u00e9tapes de la dissolution, liquidation et cl\u00f4ture d'une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re SCI.","og_url":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/","og_site_name":"JeLiquideMaBoite.com","article_published_time":"2024-03-10T15:34:51+00:00","article_modified_time":"2024-03-10T15:34:52+00:00","og_image":[{"width":1600,"height":1063,"url":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp","type":"image\/webp"}],"author":"admin9650","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin9650","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/"},"author":{"name":"admin9650","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#\/schema\/person\/554a9f3ec778bc9e10daccda074ae106"},"headline":"Dissolution SCI : Processus","datePublished":"2024-03-10T15:34:51+00:00","dateModified":"2024-03-10T15:34:52+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/"},"wordCount":1323,"image":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp","articleSection":["Comptable","Fiscalit\u00e9","Juridique"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/","url":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/","name":"\u2705 Dissolution SCI : Processus - JeLiquideMaBoite.com","isPartOf":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp","datePublished":"2024-03-10T15:34:51+00:00","dateModified":"2024-03-10T15:34:52+00:00","author":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#\/schema\/person\/554a9f3ec778bc9e10daccda074ae106"},"description":"Les \u00e9tapes de la dissolution, liquidation et cl\u00f4ture d'une Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re SCI.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#primaryimage","url":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp","contentUrl":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/hohyeong-lee-e0uCDHd19U4-unsplash.webp","width":1600,"height":1063,"caption":"Apprenez le processus d\u00e9taill\u00e9 de dissolution, liquidation et cl\u00f4ture de SCI avec les responsabilit\u00e9s des associ\u00e9s."},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/2024\/03\/10\/dissolution-sci-processus\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Dissolution SCI : Processus"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#website","url":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/","name":"JeLiquideMaBoite.com","description":"Fermer une entreprise : les documents comptables en 5 jours\u2009!","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/#\/schema\/person\/554a9f3ec778bc9e10daccda074ae106","name":"admin9650","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfa1565ab1ef198a3e35cc8964bfc945a9a7d7ea206e8addcf50c3fa1eab3b58?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfa1565ab1ef198a3e35cc8964bfc945a9a7d7ea206e8addcf50c3fa1eab3b58?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/bfa1565ab1ef198a3e35cc8964bfc945a9a7d7ea206e8addcf50c3fa1eab3b58?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin9650"},"sameAs":["http:\/\/jeliquidemaboite.com"],"url":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/author\/admin9650\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/474","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=474"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/474\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":479,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/474\/revisions\/479"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/478"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=474"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=474"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/jeliquidemaboite.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=474"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}