Mise en sommeil d’une entreprise
Contexte économique
La mise en sommeil d’une entreprise répond à une nécessité légale, notamment en cas de stagnation commerciale. Cette procédure, reconnue par le Code de commerce (art. R. 123-69, R. 123-130, R. 123-138, D. 123-208-01), permet à une société de suspendre pour un temps son activité sans entamer une liquidation.
La mise en sommeil préserve le patrimoine commercial de l’entité et évite une cessation d’activité définitive propice à une radiation. Cette option juridique favorise la conservation du fonds de commerce et l’assouplissement des charges, sans pour autant dissoudre l’entreprise. En effet, la loi exige alors la gestion des cotisations sociales et le respect des obligations fiscales durant cette période.
Les associés conservent leur capacité à reprendre l’activité tout en alignant leur stratégie sur l’évolution du marché.
Elle impose des démarches spécifiques. Les entrepreneurs doivent surtout informer le greffe du tribunal de commerce pour opérer cette suspension.
Définition et cadre légal de la mise en sommeil
La mise en sommeil représente une suspension temporaire d’activité de société sans la dissoudre. Cette procédure permet à l’entreprise de préserver son immatriculation au registre du commerce.
L’associé unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), ou les associés d’une société de type SARL, SA, SAS…, peuvent décider cette cessation temporaire. Ils prennent cette action conformément à l’agrément défini dans leurs statuts.
Ce statut juridique spécifique, prévu par la législation française, autorise cet arrêt d’activité pour une durée maximale de deux ans.
Différence entre mise en sommeil et cessation d’activité
Il existe de nombreuses différences entre la mise en sommeil et la cessation d’activité :
- Mise en sommeil
- Suspension temporaire sans radiation du registre du commerce.
- Conservation de l’immatriculation.
- Diminution possible des cotisations sociales.
- Initiative prise par l’associé unique ou agrément des associés dans une société.
- Procédure simple et réversible, possibilité d’annoncer la réactivation au greffe.
- Cessation d’activité
- Fermeture définitive de l’entreprise.
- Dissolution et parfois liquidation judiciaire.
- Plus de réduction des cotisations sociales, car l’activité est terminée.
- Procédure fixée par les statuts, souvent complexe et irréversible.
- Pas d’opportunité de reprise, avec fin définitive de l’entreprise.
Conditions préalables et démarches administratives
Évaluation de la situation financière et des perspectives
Avant de décider si une entreprise doit être mise en sommeil, une évaluation rigoureuse est nécessaire. Cette analyse détermine les chances de réussite d’une éventuelle reprise d’activité. Les associés examinent attentivement les finances et envisagent l’avenir de l’entreprise.
L’analyse permet aussi de se préparer à une éventuelle fermeture, évitant ainsi les procédures de liquidation judiciaire.
Il est crucial de prendre le temps nécessaire pour chaque étape de ce processus. Une décision réfléchie est essentielle pour minimiser les risques durant cette période de suspension d’activité.
Consultation des parties prenantes et prise de décision
Avant toute démarche de mise en sommeil, l’entreprise convoque ses associés. Cette réunion permet de jauger l’adhésion au projet de suspension temporaire. Dans le cas d’une société unipersonnelle, le dirigeant prend la décision.
Un consensus est vital. Puisque le commerce ne peut perdurer sans activité, les associés pèsent le pour et le contre. Ils examinent les implications fiscales, les alternatives comme la liquidation ou la dissolution.
Les associés devront émettre une résolution formelle. Celle-ci valide la mise en sommeil de l’entreprise et en détermine la durée maximale. La décision se consigne ensuite dans le registre du commerce.
Gestion de l’entreprise pendant la mise en sommeil
Maintien des obligations légales
Une entreprise, même en sommeil, doit respecter certaines réglementations spécifiques :
- obligation de déposer les comptes annuels,
- maintien de l’immatriculation au registre du commerce,
- paiement des coûts associés tels que les cotisations sociales minimales,
- protection du patrimoine commercial par les associés,
- honorer les engagements fiscaux, y compris la TVA le cas échéant
- exigence de rigueur et collaboration efficace avec les instances judiciaires compétentes.
Gestion des contrats en cours
Même lorsqu’une entreprise entre dans une phase de non-activité, elle doit aborder la question de ses engagements contractuels en cours.
Le dirigeant de l’entreprise contacte ses partenaires et fournisseurs pour revoir les termes des contrats existants. La finalité est de trouver un accord mutuel sur la possibilité de mettre en pause ou d’ajuster ces contrats durant la période de mise en sommeil.
Chaque contrat doit être considéré isolément pour déterminer la meilleure ligne de conduite :
- suspension complète,
- une réduction des services ou des livraisons,
- ou un maintien partiel.
Cette étape nécessite une diplomatie et une négociation avisées afin de conserver de bonnes relations pour l’avenir.
Préparation de la reprise d’activité ou de la liquidation
Une éventuelle reprise d’activité est un moment délicat qui exige une réflexion stratégique méticuleuse. Le dirigeant doit anticiper soigneusement les mouvements du marché pour garantir une relance concurrentielle.
Dans le même temps, si des obstacles insurmontables apparaissent, la liquidation peut devoir être prise en compte. Le dirigeant doit alors consulter ses conseillers juridiques pour comprendre toutes les implications du processus de dissolution.
Il doit également entretenir une communication claire et transparente avec les actionnaires, tout en évaluant les conséquences fiscales lors de l’estimation de l’actif de l’entreprise. La préparation approfondie permet aux dirigeants d’ajuster la structure de l’entreprise aux exigences actuelles et de protéger les actifs commerciaux essentiels dans un environnement de marché volatil.
Sortie de la mise en sommeil
Formalités de reprise auprès des administrations
Quand une entreprise sort de sommeil, le dirigeant effectue des formalités pour relancer son activité :
- information au greffe du tribunal de commerce, cette action permet de modifier la situation de la société dans les registres officiels,
- renouvellement l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour activer le statut commercial,
- renouer avec la trésorerie publique pour la mise à jour de la TVA et le paiement des cotisations sociales,
- réactivation du bail commercial pour sécuriser le siège social de l’entreprise,
- publication d’un avis d’annonce légale dans un journal autorisé pour acter la reprise de l’activité.
Réactivation des contrats et des services
La réactivation des contrats et des services est une étape primordiale dans la sortie de sommeil d’une entreprise. Cela requiert un planning rigoureux ainsi que des notifications aux partenaires commerciaux.
Elle implique la réactivation de plusieurs contrats essentiels à l’opérationnalité de l’entreprise :
- contacter les prestataires de services informatiques pour la remise en service du support technique et des logiciels de gestion,
- négocier avec les fournisseurs pour renouveler les contrats d’approvisionnement en matières premières et en produits nécessaires à la production,
- contacter les compagnies d’assurances pour réactiver les couvertures d’assurance de biens et de responsabilité,
- rétablir les abonnements aux services professionnels tels que la veille juridique, le nettoyage et la sécurité des locaux,
- renouveler des accords avec les prestataires de services de transport et de logistique pour la distribution des produits.
FAQ
Quand peut-on mettre en sommeil une société ?
On peut mettre en sommeil une société lorsqu’on souhaite suspendre momentanément son activité sans la dissoudre, pour une durée maximale de deux ans.
Comment mettre en sommeil son Autoentreprise ?
Pour mettre en sommeil son Auto-entreprise, il faut déclarer la cessation temporaire d’activité en ligne sur le site de l’URSSAF ou au CFE compétent.
Est-il possible de mettre une association en sommeil?
Oui, il est possible de mettre une association en sommeil en cessant ses activités et en informant les membres, mais sans la dissoudre officiellement.
Comment fermer une société qui est en sommeil ?
Pour fermer une société qui est en sommeil, il faut entamer une procédure de dissolution suivie d’une liquidation, en respectant les démarches légales et statutaires.