La dissolution d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) représente la procédure par laquelle une entreprise individuelle à associé unique décide de mettre fin à son activité.
Cette démarche juridique implique la cessation des opérations commerciales et la liquidation des biens de l’entreprise. Elle peut être volontaire, souvent à l’initiative de l’associé unique, ou forcée, en cas de difficultés financières insurmontables.
La dissolution d’une EURL est encadrée par des règles précises qui visent à protéger les intérêts de l’associé ainsi que des créanciers.
Les étapes de dissolution, liquidation et radiation d’une EURL
Le processus suit des étapes précises dans un cadre légal :
- décision unilatérale de l’associé unique de dissoudre l’EURL, éventuellement lors d’une Assemblée générale extraordinaire (AGE) et rédaction du procès-verbal (PV),
- publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales,
- transmission des documents de dissolution au greffe du tribunal de commerce pour modification du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
- nomination d’un liquidateur pour procéder la liquidation de l’actif et à la clôture des comptes avec l’aide d’un expert-comptable,
- établissement du compte final de liquidation, approbation de l’associé unique et attribution du boni de liquidation si existant,
- déclaration de clôture de liquidation et publication dans un journal d’annonces légales,
- dépôt des comptes de liquidation et de la déclaration de non-opposition des créanciers au greffe du tribunal de commerce,
- radiation de l’entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Rédaction et enregistrement du PV de dissolution
Pour dissoudre une EURL, la rédaction d’un procès-verbal (PV) est cruciale. Ce document reprend la décision irrévocable de mettre fin à la vie sociale de l’entité. Une décision de dissolution et liquidation inscrite dans le registre de décision de la SARL équivaut à un PV.
Après la rédaction, le PV est enregistré au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt au greffe matérialise la dissolution et entame le compte à rebours vers la liquidation.
Annonce légale de dissolution de l’EURL
L’EURL doit publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Ce document informe les créanciers sur la dissolution et amorce le délai d’opposition à la clôture de liquidation.
Cet avis mentionne notamment :
- le nom de l’EURL,
- le montant et l’objet du capital social,
- l’adresse du siège social,
- le numéro de RCS
- et le tribunal de commerce d’immatriculation.
La publication de cet avis constitue une formalité administrative essentielle pour dissoudre l’EURL de manière légale. Le greffe du tribunal reçoit une copie de l’annonce, prouvant la transparence et la cohérence de la cessation d’activité.
Nomination du liquidateur
L’EURL doit nommer un liquidateur qui peut éventuellement être le gérant de la société. La nomination se fait par écrit, soit dans le PV de dissolution, soit par un acte séparé.
Le liquidateur aura la charge de réaliser l’actif, d’apurer le passif et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Il procède également à la clôture des comptes.
Réalisation de l’actif et apurement du passif
La liquidation d’une EURL consiste à convertir tous les biens immobiliers et mobiliers en liquidités. Cette conversion peut requérir l’expertise d’un liquidateur compétent.
Durant la liquidation, il peut arriver que le montant des actifs excède le passif ; ce scénario bénéficie aux ayants droit sous forme de boni. Dans le cas contraire, où les dettes dépassent les actifs, un procès-verbal révèle la situation de déficit.
Le liquidateur doit rédiger des comptes finaux reflétant cette procédure. Ensuite, il assure la transmission du bilan final au greffe du tribunal de commerce.
Rôle de l’expert-comptable sur les opérations de clôture
L’expert-comptable joue un rôle pivot dans la clôture des comptes d’une EURL. Il engage les étapes critiques de vérification et prépare la liasse fiscale, assurant la précision des informations.
Il évalue l’actif et le passif pour déterminer l’actif net. Cette donnée guide le liquidateur dans la distribution du patrimoine restant. De plus, l’expert-comptable conseille sur les implications fiscales et aide à optimiser les aspects financiers pendant la liquidation.
Il produit des rapports détaillés qui servent de preuve lors des formalités administratives, notamment le dépôt au greffe du tribunal. Sa contribution est essentielle pour publier un avis de clôture conforme et qui respecte les délais légaux.
Ainsi, son accompagnement garantit une dissolution dans les normes, évitant des complications potentielles avec le greffe ou les créanciers.
Dépôt des comptes de liquidation
Un liquidateur doit déposer les comptes de clôture de liquidation (bilan, compte de résultat et annexe dans la liasse fiscale) au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt produit une preuve de la liquidation de l’EURL. Il inclut un état du patrimoine restant. Le montant exact des capitaux propres suite aux opérations de liquidation s’y trouve.
Les comptes précis déposés évitent des complications judiciaires pour les gérants.
Déclaration de dissolution de l’EURL au RCS
Le greffe du tribunal de commerce reçoit le dossier de dissolution complet, incluant le formulaire M4 et la preuve de la publication de l’avis de clôture de liquidation, pour enregistrer la fin de l’entité. L’attribution du numéro d’immatriculation modifié vient confirmer que la société a bien été radiée et que la procédure de dissolution a été menée à terme dans le respect des obligations légales et administratives.
Formulaire M4 et autres pièces justificatives
Le formulaire M4 est un document administratif nécessaire pour enregistrer les modifications concernant la situation juridique d’une entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Dans le cas d’une EURL, il sert à déclarer officiellement la dissolution de l’entreprise.
Les éléments essentiels du formulaire M4 lors de la dissolution d’une EURL incluent :
- La mention de la décision de dissolution de la société,
- La date de l’assemblée générale où la dissolution a été votée,
- L’identité du ou des liquidateurs,
- L’adresse du siège de liquidation si elle est différente du siège social,
- Le calendrier de la liquidation.
Différence entre dissolution et liquidation
La dissolution et la liquidation sont deux phases distinctes dans la cessation d’une entreprise.
La dissolution fait référence à la décision de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise, souvent initiée par l’associé unique ou par contrainte légale. Elle acte la volonté de clôturer l’entreprise.
En revanche, la liquidation est le processus par lequel les actifs de l’entreprise sont vendus et les dettes remboursées afin de distribuer le solde restant, s’il y en a, aux ayants droit. La liquidation fait suite à la dissolution et ne peut commencer qu’après que la dissolution a été actée et enregistrée.
La dissolution est la décision de fermeture tandis que la liquidation est l’exécution de cette décision.