Cadre légal et les cas de radiations
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise est sa disparition légale du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Une fois toutes les formalités accomplies (dissolution et opérations de liquidation clôturées), l’entreprise peut être radiée. Cela entraîne l’effacement de son existence juridique : elle perd sa personnalité morale.
Cadre juridique pour une entreprise radiée
Le cadre juridique régissant la radiation d’une entreprise est décrit dans le Code de Commerce (articles R123-294 à R123-317). Celui-ci stipule les modalités précises que les dirigeants doivent suivre pour radier une entité du Registre du Commerce et des Sociétés. Ces formalités garantissent la clarté des processus et protègent les intérêts des différentes parties.
Le greffe du tribunal de commerce joue un rôle crucial dans l’enregistrement des documents de radiation et assure la mise à jour des données au RCS. Le formulaire CERFA M4 est exigé pour acter la cessation définitive d’activité.
La procédure se termine par la délivrance d’un acte de radiation.
Radiation volontaire
Le représentant légal de la société engage cette procédure après une décision d’assemblée générale extraordinaire. La radiation volontaire se distingue par sa démarche proactive, un choix délibéré symbolisant souvent la réalisation des objectifs ou l’extinction amiable de la personne morale.
À noter, les créanciers peuvent s’opposer à la radiation pendant un délai déterminé.
Radiation d’office
Le Registre du Commerce et des Sociétés a la capacité de décider la suppression d’une entreprise de sa liste sans qu’une demande soit nécessaire de la part de l’entité. Cela se produira généralement dans les cas suivants :
- une entreprise est retirée automatiquement trois ans après que sa dissolution a été communiquée au registre,
- la durée de la liquidation excède trois ans sans que l’entreprise ait sollicité une extension,
- l’entreprise est déclarée en faillite ou est éliminée suite à une liquidation judiciaire en raison d’un actif insuffisant,
- l’entreprise, en état de cessation temporaire d’activité, ne corrige pas sa situation après un délai de deux ans,
- le lieu de résidence du dirigeant légal est utilisé comme siège social de l’entreprise au-delà de la période autorisée de cinq ans,
- l’arrêt complet de l’activité de l’entité juridique.
Procédure de radiation d’une entreprise
Les étapes préliminaires
Les associés convoquent une Assemblée Générale Extraordinaire pour obtenir l’accord des associés sur la dissolution de la société. Le liquidateur nommé débute la liquidation. La dissolution complète ne survient qu’à la clôture des opérations de liquidation, après avoir liquidé les actifs et apuré le passif.
Ces actions requièrent des écritures comptables spécifiques réalisées par un expert-comptable, attestant de l’actif et du passif disposés par la société.
Déclencher la procédure de radiation
La formalité essentielle pour une entreprise radiée consiste en la soumission d’une déclaration de radiation au greffe du tribunal de commerce. Cette étape représente l’acte final matérialisant la cessation définitive de l’activité de l’entité juridique, que ce soit notamment pour une SARL, une EURL ou une SASU.
Le liquidateur de la société doit soumettre une demande formelle, et cette démarche exige le dépôt d’un dossier complet comprenant :
- la clôture des opérations de liquidation,
- les comptes de clôture,
- Le formulaire CERFA M4,
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, preuve irréfutable de l’annonce publique de la cessation.
Suite à la réception de cette déclaration, le greffier procède à l’inscription de la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés. Un dossier complet favorise une procédure fluide, sans écueil administratif.
Les organismes à informer lors de la radiation
Une entreprise doit aviser divers organismes en fonction de sa forme juridique. Les principaux sont :
- Le centre des formalités des entreprises (CFE),
- Le service des impôts des entreprises,
- l’Urssaf ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les charges sociales,
- le Régime Social des Indépendants (RSI) ou la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI),
- la Caisse de retraite et de prévoyance,
- l’Assurance maladie,
- l’Assurance chômage,
- le greffe du tribunal de commerce,
Le liquidateur amiable est chargé de ces formalités. Le respect de ces procédures permet d’éviter des complications ultérieures liées à une radiation incomplète.
Conséquences de la radiation d’une entreprise
Sur le plan juridique
Une radiation, en termes juridiques, signale la fin d’existence d’une entité commerciale. Une société, une fois radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), perd sa personnalité morale. Cette cessation définitive efface juridiquement l’entreprise ; elle n’a plus de droits ni d’obligations.
Un non respect des formalités nécessaires peut conduire à des conséquences juridiques. Le représentant légal doit veiller à respecter fidèlement chaque étape dictée par le Code de Commerce pour éviter toute responsabilité ultérieure liée à une cessation non conforme.
Sur le plan fiscal
La radiation marque la fin définitive de toute existence fiscale de l’entreprise, non sans avoir au préalable, résorbé les dettes fiscales ou procédé à un dernier paiement d’impôt.
Elle laisse derrière elle un bilan clôturé auprès du service des impôts des entreprises.
Sur le plan social
Les contrats de travail des salariés cessent, entraînant des obligations pour l’employeur : la délivrance des documents de fin de contrat et le paiement des indemnités de licenciement. La radiation met fin aux droits et obligations des employés.
Impact sur le dirigeant de l’entreprise
La radiation entraîne la dissolution complète de la société, libérant théoriquement les dirigeants de leurs obligations.
Toutefois, la cessation définitive d’activité ne clôt pas de manière instantanée leur responsabilité. En effet, les créanciers, dans certains cas, peuvent convoquer l’ancien représentant légal devant le tribunal de commerce si des dettes demeurent impayées ou si la liquidation de la société a fait l’objet de malversations.
Une faillite prononcée par la suite à la radiation, si elle découle de manquements antérieurs, expose le dirigeant à des condamnations possibles, même une fois la société radiée du registre du commerce.
Les obligations légales et comptables antérieures peuvent rattraper les dirigeants en cas d’incohérences ou de dettes exigibles non apurées.
Cas spécifiques de radiation
Annulation de la radiation
L’annulation de la radiation d’une entreprise intervient après la décision d’un tribunal de commerce, suite à une erreur ou à la contestation d’un créancier soulevant une dette non apurée.
Le greffe du tribunal de commerce réexamine les formalités accomplies et peut, à cette occasion, déclencher une procédure de redressement si nécessaire.
L’entreprise doit fournir des preuves convaincantes et faire paraître une annonce légale. Cette annonce doit notifier de manière transparente les raisons de l’annulation de radiation. Ce processus exige de l’attention, car il peut entraîner la réouverture des opérations ou la reprise des créances.
Un liquidateur peut être nommé pour revoir les comptes de liquidation et assurer la complétude des obligations fiscales. L’entreprise engage des experts-comptables pour rectifier tout déséquilibre dans ses comptes annuels.
Réactivation d’une entreprise radiée
Une entreprise radiée du Registre du Commerce et des Sociétés peut être réactivée en cas d’annulation de la radiation par décision de justice ou si la cessation d’activité était temporaire.
La réactivation se fait en déposant un dossier de demande de réactivation qui comprend généralement une déclaration de reprise d’activité et les justificatifs nécessaires.
L’ancien représentant légal devra actualiser les données inscrites au registre du commerce. Ensuite, il est crucial de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les participants y décideront de la suite. Si la volonté de réactiver prévaut, il convient de formaliser cette décision dans un procès-verbal.
La réactivation effective ne survient alors qu’après satisfaction de nombreuses étapes et l’inscription au RCS. Elle signifie une résurrection administrative, le redémarrage des activités sous la même désignation, précédées d’une période d’inactivité.