La dissolution amiable d’une société est l’acte juridique par lequel les associés décident de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Cette décision est généralement prise lorsqu’ils estiment que la société a atteint ses objectifs, n’est plus viable ou qu’ils souhaitent simplement mettre fin à ses activités.
La fermeture d’une entreprise se déroule en 2 étapes :
1 – La dissolution
La 1ere étape consiste à réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire. Lors de cette AGE, une résolution de dissolution doit être adoptée. En fonction de la forme juridique de la société (SAS, SARL, SCI,…), les règles de majorité pour décider de la dissolution varient. Les statuts peuvent également prévoir des règles spécifiques pour l’approbation de cette résolution.
Lors de l’AGE de dissolution, les actionnaires doivent également nommer un liquidateur. Le liquidateur est chargé de gérer le processus de dissolution, de liquider les actifs de la société, de payer les dettes et de distribuer les actifs restants aux actionnaires ou aux propriétaires conformément à leurs parts dans la société.
La société existe toujours au greffe mais avec la mention « société en liquidation »
Pour fermer définitivement l’entreprise, il faut alors passer à la seconde étape – l’étape de liquidation.
2 – La liquidation
Durant cette période de liquidation, qui peut durer plusieurs mois, le liquidateur est chargé de vendre les actifs de la société, de collecter les créances et de payer les dettes (fournisseurs, emprunts, dettes fiscales et sociales,…). Il sera également chargé de clôturer les contrats en cours (assurances, leasing,…), vendre les biens de l’entreprise et honorer la gestion administrative de l’entreprises.
Lorsque tous les actifs ont été liquides, les dettes ont été payées, et toutes les obligations légales ont été satisfaites, le liquidateur présente les comptes de liquidation.
Il s’agit des derniers états financiers de l’entreprise. Ils comprennent :
- Le bilan actif (sur lequel doit figurer uniquement la trésorerie)
- Le bilan Passif (sur lequel doit figurer les capitaux propres incluant le boni ou le mali de liquidation).
- Un compte de résultat de liquidation.
Dès que les comptes de liquidation sont établis par votre expert comptable : JE LIQUIDE MA BOITE.COM, Le liquidateur convoque les associés en assemblée générale.
Au cours de cette assemblée, ils approuvent les comptes de liquidation ainsi que la gestion du liquidateur. Les associés votent enfin la clôture de la liquidation de l’entreprise.
Une fois les comptes de liquidation approuvés, le liquidateur doit les transmettre au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation définitive de la société au registre du commerce et des sociétés.
Une question sur la dissolution-liquidation ?